Conditions générales de transport des passagers et de leurs bagages

Les présentes conditions générales de transport sont les seules conditions générales qui engagent Finnair Oyj. D'autres transporteurs ont également établi des conditions générales de transport, qui peuvent différer des présentes conditions et qui s'appliquent aux prestations de transport aérien fournies par les transporteurs respectifs.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 3 : BILLETS
ARTICLE 4 : TARIFS, TAXES, FRAIS ET REDEVANCES
ARTICLE 5 : RÉSERVATIONS
ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT
ARTICLE 7 : REFUS ET RESTRICTION DE TRANSPORT
ARTICLE 8 : BAGAGES
ARTICLE 9 : HORAIRES ET IRRÉGULARITÉS
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
ARTICLE 11 : COMPORTEMENT À BORD
ARTICLE 12 : MODALITÉS RELATIVES AUX PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE 13 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 14 : TRANSPORTEURS SUCCESSIFS
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
ARTICLE 16 : DÉLAI DE RÉCLAMATION ET D'ACTION
ARTICLE 17 : AUTRES CONDITIONS
ARTICLE 18 : INTERPRÉTATION
ARTICLE 19 : MODIFICATION ET RENONCIATION

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après revêtiront, à chacune de leurs occurrences, la signification suivante :

Les termes nous, notre, nôtre et les flexions correspondantes font référence à Finnair Plc.

Les termes vous, votre, vôtre et les flexions correspondantes font référence à toute personne, à l'exception des membres du personnel navigant, transportée dans le passé ou dans l'avenir et ayant dûment obtenu un billet. (Voir également la définition de passager).

Le terme lieux d'escale convenus désigne les lieux, à l'exception des points de départ, de la ou des escales et des points de destination, signalés sur le billet ou sur nos horaires en tant que lieux d'escale prévus pour des raisons techniques ou lieux d'escale prévus en raison d'un changement de vol et/ou d'avion sur votre itinéraire.

Le terme code d'identification renvoie aux deux ou trois caractères alphabétiques ou numériques permettant d'identifier les transporteurs aériens.

Le terme mandataire désigne un agent commercial que nous avons désigné aux fins de nous représenter dans la vente de nos prestations de transport aérien.

Le terme bagages désigne les effets personnels que vous emportez en voyage. Sauf mention contraire, les bagages désignent aussi bien les bagages enregistrés que les bagages non enregistrés.

Le terme bulletin de bagages renvoie aux parties du billet liées au transport de vos bagages enregistrés.

Le terme étiquette d'identification des bagages désigne un document émis uniquement à des fins d'identification des bagages enregistrés.

Le terme transporteur désigne tout transporteur aérien autre que nous, dont le code d'identification figure sur votre billet ou bien sur un billet complémentaire.

Le terme bagages enregistrés désigne les bagages dont nous avons la garde et pour lesquels nous avons émis un bulletin de bagages.

Le terme délai d'enregistrement désigne le laps de temps défini par la compagnie aérienne à l'issue duquel vous devez avoir rempli les formalités d'enregistrement et reçu votre carte d'embarquement.

Le terme conditions contractuelles renvoie aux mentions portées sur votre billet ou itinéraire/reçu, ou annexées à de tels documents, identifiées en tant que telles et incorporant les présentes conditions générales de transport et mises en garde en guise de référence.

Le terme billet complémentaire désigne un billet émis à votre intention conjointement à un autre billet, l'ensemble constituant un seul contrat de transport, suivant le cas.

Le terme convention renvoie à l'un des instruments ci-après :

(i) la Convention de Montréal (1999) ;

(ii) la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (désignée ci-après par le terme « Convention de Varsovie ») ;

(iii) la Convention de Varsovie, telle qu'amendée à La Haye le 28 septembre 1955 ;

(iv) la Convention de Varsovie, telle qu'amendée par le protocole additionnel n° 1 de Montréal (1975) ;

(v) la Convention de Varsovie, telle qu'amendée à La Haye et par le protocole additionnel n° 2 de Montréal (1975) ;

(vi) la Convention de Varsovie, telle qu'amendée à La Haye et par le protocole additionnel n° 4 de Montréal (1975) ;

(vii) la Convention complémentaire de Guadalajara, signée en 1961 à Guadalajara.

Le terme coupon désigne aussi bien un coupon de vol au format papier qu'un coupon électronique, tous deux permettant au passager mentionné de voyager sur le vol indiqué sur le coupon.

Le terme préjudice englobe décès, blessure ou autre lésion corporelle subie par un passager, perte, perte partielle, vol et tout autre préjudice lié au transport ou à tout autre service associé fourni par nos soins.

On entend par jours les jours calendaires, soit les sept jours de la semaine, étant entendu que, pour ce qui a trait à une notification, le jour d'envoi de la notification ne compte pas et étant entendu également que, dans la définition de la durée de validité d'un billet, le jour d'émission du billet ou le jour de début du vol ne compte pas.

Le terme coupon électronique désigne un coupon de vol électronique ou tout autre document de valeur consigné dans notre base de données.

Le terme billet électronique désigne l'itinéraire/reçu émis par nos soins ou en notre nom, les coupons électroniques et, le cas échéant, le document d'embarquement.

Le terme coupon de vol désigne la partie du billet portant la mention « good for passage » (valable pour le transport) ou, dans le cas d'un billet électronique, le coupon électronique, et mentionnant votre itinéraire.

Le terme force majeure désigne des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, au-delà de votre contrôle, dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées même si la plus grande attention avait été exercée.

Le « règlement interne » comporte une liste de règles relatives au transport des passagers et/ou aux bagages. Tout comme le règlement inclus dans les présentes conditions générales de transport, ces règles sont publiées par la compagnie aérienne et sont valables dès l'émission du billet.

Le terme itinéraire/reçu désigne un ou plusieurs documents émis par nos soins à l'intention des passagers munis de billets électroniques, mentionnant le nom du passager, les informations de vol et les mises en garde.

Le terme passager fait référence à toute personne, à l'exception des membres du personnel navigant, transportée dans le passé ou dans l'avenir et ayant dûment obtenu un billet. (Voir également la définition de vous, votre et vôtre).

Le terme coupon passager ou reçu passager désigne la partie du billet émise par nos soins ou en notre nom, qui porte cette mention et que vous devez conserver.

Le sigle DTS renvoie au droit de tirage spécial tel qu'il a été défini par le Fonds monétaire international.

Le terme escale désigne un arrêt prévu (pendant la période de temps minimale définie par les normes IATA en vigueur) dans votre voyage, à un point autre qu'un lieu d'escale convenu entre le point de départ et le point de destination.

Le terme recueil des tarifs renvoie aux tarifs, frais et/ou conditions générales de transport d'une compagnie aérienne déposés auprès des autorités compétentes.

Le terme billet désigne soit le document intitulé « Passenger Ticket and Baggage Check » (billet voyageur et bulletin de bagages), soit le billet électronique, émis par nos soins ou en notre nom, et inclut les conditions contractuelles, les mises en garde et les coupons.

Le terme bagages non enregistrés désigne tous les bagages autres que les bagages enregistrés.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

2.1 GÉNÉRALITÉS

À l'exception des situations prévues par les alinéas 2.2, 2.4 et 2.5, nos conditions générales de transport ne s'appliquent qu'aux vols ou segments de vol pour lesquels notre nom ou code d'identification figure dans la zone prévue à cet effet du billet correspondant auxdits vols ou segments de vol.

2.2 OPÉRATIONS D'AFFRÈTEMENT

Si le transport est exploité en vertu d'un contrat d'affrètement, les présentes conditions générales de transport ne s'appliquent que si elles sont dûment incorporées, soit par référence soit par quelque autre méthode, au contrat d'affrètement ou au billet.

2.3 PARTAGE DE CODES

Pour certains services, nous avons convenu des arrangements avec d'autres transporteurs, connus sous le nom de partage de codes. Cela signifie que même si vous avez effectué une réservation auprès de nous et que vous détenez un billet comportant notre nom ou notre code d'identification comme transporteur, un autre transporteur peut exploiter le vol. Si de tels arrangements s'appliquent, nous vous communiquerons le nom du transporteur en charge du vol au moment de la réservation.

2.4 PRIMAUTÉ DE LA LÉGISLATION

Les présentes conditions générales de transport s'appliquent à moins qu'elles ne soient contraires à nos recueils de tarifs ou à une législation, qui le cas échéant prévaudraient.

Il est convenu que si l'une des dispositions des présentes conditions générales de transport devenait nulle en vertu d'une législation applicable, les présentes conditions demeureraient valables pour le surplus.

2.5 PRIMAUTÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS SUR LA RÉGLEMENTATION

Sauf disposition contraire dans le présent document, les présentes conditions générales de transport prévaudraient en cas de contradiction entre celles-ci et toute autre réglementation portant sur des matières particulières.

ARTICLE 3 : BILLETS

3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1.1  Nous ne transportons que le passager dont le nom figure sur le billet ; à ce titre, nous pouvons vous demander de présenter votre pièce d'identité.

3.1.2  Un billet n'est pas cessible.

3.1.3  Certains billets, vendus à tarifs réduits, peuvent ne pas être totalement remboursables ou pas remboursables du tout. Vous devez choisir le tarif le plus adapté à vos besoins. Vous devez peut-être également vérifier que vous disposez d'assurances adaptées pour couvrir les cas où vous seriez contraint d'annuler votre billet.

3.1.4  Si vous disposez d'un billet, comme indiqué dans l'article 3.1.3 ci-dessus, qui n'est pas utilisé du tout et que vous êtes dans l'incapacité de voyager en raison d'un cas de force majeure, dans la mesure où vous nous informez rapidement et où vous nous fournissez des preuves du cas de force majeure, nous vous rembourserons la partie du tarif qui ne serait pas remboursable dans d'autres circonstances et qui n'est pas couverte par votre assurance voyage, déduction faite de frais d'administration raisonnables et compte tenu également du fait que si le montant à rembourser est inférieur à 100 euros, il ne sera pas remboursé.

Pour toute réservation effectuée sept jours ou plus avant la date du vol prévue, il est possible d'annuler celle-ci dans les 24 heures suivant la réservation sans être soumis à des frais de remboursement. Merci de contacter notre Service clientèle.

3.1.5  Le billet demeure la propriété du transporteur qui l'a émis.

3.1.6  À moins que vous ne soyez détenteur d'un billet électronique, vous ne pouvez bénéficier du transport aérien que sous réserve de présenter un billet valable comportant le coupon de vol, tous les autres coupons de vol non utilisés et le coupon passager. En outre, vous ne pouvez bénéficier du transport aérien si le billet présenté est détérioré ou bien s'il a été modifié de quelque façon que ce soit par une personne autre que nous ou notre mandataire. Si vous êtes détenteur d'un billet électronique, vous ne pouvez bénéficier du transport aérien que sous réserve que vous présentiez une pièce d'identité en règle et qu'un billet électronique ait été dûment émis à votre nom.

3.1.7(a)  En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie du billet par vous, ou bien d'incapacité à présenter un billet comportant le coupon passager et tous les coupons de vol non utilisés, nous remplaçons à votre demande tout ou partie de ce billet en émettant un nouveau billet. Vous devrez à cet effet nous fournir, au moment de la demande, la preuve qu'un billet valide a bien été émis pour le ou les vols concernés. En outre, vous devrez signer un accord par lequel vous vous engagez à nous rembourser ou à rembourser le transporteur de l'ensemble des coûts et pertes au titre du mauvais emploi du billet, à hauteur de la valeur du billet d'origine. Vous ne serez pas contraint de rembourser les pertes résultant d'une négligence de notre part. Le transporteur émetteur peut facturer des frais d'administration raisonnables pour ce service, à moins que la perte ou la détérioration ne soit liée à un acte de négligence du transporteur émetteur ou de son mandataire.

3.1.7(b)  Si une telle preuve n'est pas disponible ou si vous ne signez pas un tel accord, le transporteur qui émet le nouveau billet peut exiger de votre part le paiement de l'intégralité du prix du billet afin d'obtenir un billet de remplacement, à charge de remboursement dès que le transporteur qui a émis le billet d'origine obtient la certitude que le billet perdu ou détérioré n'a pas été utilisé avant l'expiration de sa validité. Si vous retrouvez le billet d'origine pendant la période de validité et le remettez au transporteur en charge de l'émission du nouveau billet, le remboursement susmentionné sera assuré.

3.1.8  Les billets sont précieux, vous devez donc prendre des mesures adaptées pour les protéger et éviter la perte ou le vol.

3.2 PÉRIODE DE VALIDITÉ

3.2.1  Sauf mention contraire stipulée sur le billet, dans les présentes conditions de transport ou dans les recueils des tarifs applicables (qui peuvent limiter la durée de validité du billet, auquel cas la limitation sera mentionnée sur le billet), un billet est valable :

3.2.1.1 (a) pendant un an à compter de la date d'émission ou

3.2.1.1 (b) si le premier voyage survient dans l'année qui suit la date d'émission, pendant un an à compter de la date du premier voyage effectué avec ce billet.

3.2.2  Si, pendant la période de validité du billet, vous êtes dans l'impossibilité de bénéficier du transport en raison d'une incapacité de notre part à confirmer votre réservation, la période de validité dudit billet sera étendue et vous serez fondé à prétendre un remboursement conformément à l'article 10.

3.2.3  Si, après avoir amorcé votre voyage, vous êtes dans l'incapacité de poursuivre votre voyage pendant la période de validité du billet pour des raisons de santé, nous pouvons proroger la période de validité de votre billet jusqu'à la date à laquelle vous êtes apte à voyager ou bien jusqu'à notre premier vol après une telle date. Cette prorogation vaudra pour le lieu à partir duquel vous reprendrez le voyage et pour la même classe de service. Les problèmes de santé vous empêchant de voyager doivent être attestés par un certificat médical. Si les coupons de vol restants du billet ou, dans le cas d'un billet électronique, du coupon électronique impliquent une ou plusieurs escales, la validité dudit billet peut être prorogée de trois mois au plus à compter de la date indiquée sur le certificat. Le cas échéant, nous prorogerons également la période de validité des billets des membres de votre famille proche vous accompagnant.

3.2.4  En cas de décès d'un passager pendant le transport, les billets des personnes accompagnant le passager défunt peuvent être modifiés soit en annulant le séjour minimal, soit en prorogeant la validité. En cas de décès d'un membre de la famille proche d'un passager qui a amorcé le voyage, la validité des billets du passager et des membres de sa famille proche peut être également modifiée selon les mêmes modalités. De telles modifications ne peuvent être apportées que sur présentation d'un certificat de décès en bonne et due forme. Une telle prorogation de validité ne peut excéder une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.

3.3 ORDRE DES COUPONS ET UTILISATION

3.3.1  Le billet acheté est uniquement valable pour le transport indiqué sur le billet, du lieu de départ à la destination finale, via les lieux d'escale convenus, le cas échéant. Le tarif payé est basé sur notre recueil des tarifs, pour le transport indiqué sur le billet. Il s'agit d'un élément essentiel du contrat qui nous lie à vous. Le billet ne sera pas honoré et sa validité sera annulée si les coupons ne sont pas utilisés dans l'ordre indiqué sur le billet. Le billet doit également être utilisé dans son intégralité.

3.3.2  Si vous souhaitez apporter des modifications à un quelconque aspect du transport, tel que le lieu de départ, le lieu de destination ou de retour ou l'heure de départ, vous devez nous contacter au préalable. Le tarif du nouveau transport sera calculé et vous aurez la possibilité d'accepter le nouveau tarif ou de conserver le transport d'origine, comme indiqué sur le billet. Si vous devez modifier un quelconque aspect du transport en raison d'un cas de force majeure, vous devez nous contacter dès que possible et nous ferons tout notre possible pour vous transporter jusqu'à la prochaine escale ou à destination finale, sans recalculer le tarif.

3.3.3  Si vous modifiez le transport sans notre accord, nous évaluerons le prix correspondant au voyage réellement effectué. Vous devrez payer la différence entre le prix payé et le prix total applicable pour le transport modifié. La différence peut également être facturée de façon rétroactive. Les coupons non utilisés n'ont aucune valeur.

3.3.4  Nous attirons votre attention sur le fait que, si certains types de changements n'entraînent pas de modification du tarif, d'autres, tels que le changement de lieu de départ (si vous ne volez pas sur le premier segment, par exemple) ou la permutation des lieux de départ et de destination, peuvent entraîner une augmentation du prix. De nombreux tarifs sont uniquement valables pour les dates et les vols indiqués sur le billet et ne peuvent faire l'objet d'aucune modification ou uniquement sous réserve du paiement de frais supplémentaires.

3.3.5  Les coupons de vol inclus dans le billet sont valables pour le transport, dans la classe de services prévue, pour la date et le vol réservés. Si un billet est initialement émis sans réservation, une place peut être réservée ultérieurement sous réserve de notre recueil des tarifs et de la disponibilité des places sur le vol demandé.

3.3.6  Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas de non-présentation pour un vol, nous pouvons annuler vos réservations de retour ou de correspondance.

3.4 NOM ET ADRESSE DU TRANSPORTEUR

Notre nom peut être indiqué sur le billet par notre code d'identification ou de quelque autre façon que ce soit. Notre adresse est la suivante : Finnair Oyj, P.O. Box 15, 01053 FINNAIR, FINLANDE.

ARTICLE 4 : TARIFS, TAXES, FRAIS ET REDEVANCES

4.1 TARIFS

Sauf mention contraire, les tarifs ne s'appliquent qu'au transport depuis l'aéroport du point de départ jusqu'à l'aéroport du point de destination. Les tarifs n'incluent pas le service de transport terrestre entre aéroports et entre les aéroports et les aérogares urbains. Votre tarif sera calculé conformément à notre recueil des tarifs en vigueur à la date de paiement du billet de voyage pour les dates et l'itinéraire mentionnés sur le billet. Toute modification apportée à l'itinéraire ou aux dates de voyage peut être répercutée sur le tarif à acquitter. Si le billet n'est pas payé au moment de la réservation, la date à laquelle vous avez convenu avec nous du mode de paiement sera considérée comme la date de paiement.

4.2 TAXES, FRAIS ET REDEVANCES

L'acquittement des taxes, frais et redevances imposés par le gouvernement ou par toute autre autorité, ou encore par l'exploitant de l'aéroport, vous incombe. Au moment de l'achat du billet, vous serez informé des taxes, frais et redevances non inclus dans le tarif, dont la plupart sont normalement indiqués séparément sur le billet. Les taxes, frais et redevances auxquels est soumis le transport aérien changent en permanence et peuvent être imposés après la date d'émission du billet. Vous êtes dans l'obligation de payer toute augmentation des taxes, frais ou redevances indiqués sur le billet. De même, vous êtes dans l'obligation de payer les taxes, frais ou redevances imposés après l'émission du billet. En outre, si des taxes, frais ou redevances que vous avez acquittés auprès de nous au moment de l'émission du billet sont supprimés ou réduits dans une mesure telle qu'ils ne s'appliquent plus à vous ou que le montant dont vous êtes redevable est moindre, vous pouvez demander à bénéficier d'un remboursement. Nous nous réservons le droit de facturer des frais d'administration raisonnables pour un tel remboursement.

4.3 DEVISES

Les tarifs, taxes, frais et redevances doivent être payés dans la devise du pays d'émission du billet, à moins que nous ou notre mandataire mentionnions une autre devise, au moment du paiement ou avant (en raison de l'impossibilité à convertir la devise locale, par exemple). Nous pouvons, à notre entière discrétion, accepter les paiements dans une autre devise.

ARTICLE 5 : RÉSERVATIONS

5.1 CONDITIONS DE RÉSERVATION

5.1.1  Nous ou notre mandataire enregistrerons votre ou vos réservations. Si vous le souhaitez, nous vous confirmerons votre ou vos réservations par écrit.

5.1.2  Certains tarifs sont assortis de conditions qui restreignent ou excluent votre droit de modifier ou d'annuler les réservations.

5.2 DATE LIMITE D'ÉMISSION DU BILLET

Si vous n'avez pas acquitté le billet avant la date limite d'émission définie, comme indiqué par nous ou notre mandataire, nous pouvons annuler la réservation.

5.3 DONNÉES PERSONNELLES

Vous reconnaissez que les données personnelles nous ont été communiquées dans le cadre de votre voyage aux fins d'effectuer une réservation, d'acheter un billet, de bénéficier de services complémentaires, de développer et de fournir des prestations, de faciliter les procédures d'immigration et d'entrée sur le territoire et de communiquer ces données aux autorités gouvernementales compétentes. À ces fins, vous nous autorisez à conserver et à exploiter de telles données, et à les transmettre à nos agences, à nos mandataires, aux autorités gouvernementales compétentes, à d'autres transporteurs, ainsi qu'aux fournisseurs des prestations susmentionnées.

5.4 ATTRIBUTION DES PLACES ASSISES

Nous nous efforçons de satisfaire les demandes d'attribution de siège ; toutefois, nous ne sommes pas en mesure de garantir l'attribution d'un siège donné. Nous nous réservons le droit d'attribuer des sièges ou de modifier l'attribution des sièges à tout moment, même après l'embarquement. Cela peut s'avérer nécessaire pour des raisons de fonctionnement, de sûreté ou de sécurité.

5.5 DEUXIÈME CONFIRMATION DES RÉSERVATIONS

5.5.1  Les réservations des vols de correspondance ou de retour peuvent être soumises à l'obligation d'une deuxième confirmation, dans des délais définis. Nous vous informerons si une deuxième confirmation est requise et de la procédure à suivre. Si vous ne procédez pas à une deuxième confirmation alors que celle-ci est requise, nous pouvons annuler vos réservations de correspondance ou de retour. Cependant, si vous nous informez que vous souhaitez toujours voyager et qu'il reste de la place sur le vol, nous rétablirons vos réservations et assurerons votre transport. S'il n'y a plus de place sur le vol, nous ferons tout notre possible pour vous transporter jusqu'à la prochaine destination ou à destination finale.

5.5.2  Vous devez vérifier les exigences de tous les autres transporteurs impliqués dans votre voyage en matière de deuxièmes confirmations. Si cela est requis, vous devez procéder à une deuxième confirmation auprès du transporteur dont le code apparaît sur le billet, pour le vol en question.

5.6 ANNULATION DES RÉSERVATIONS DE CORRESPONDANCE

Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas de non-présentation pour un vol sans notification préalable, nous pouvons annuler vos réservations de retour ou de correspondance. Veuillez également vous reporter à l'article 3.3.

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT

6.1  Les délais d'embarquement varient en fonction des aéroports. Nous vous recommandons de vous informer des délais d'embarquement et de les respecter. Votre voyage se déroulera mieux si vous vous laissez suffisamment de temps pour respecter les délais d'embarquement. Nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation si vous ne respectez pas les délais d'embarquement indiqués. Nous ou nos mandataires vous informerons des délais d'embarquement lors de votre premier vol sur notre compagnie. Pour les autres vols de votre voyage, vous devez vous informer des délais d'embarquement Les délais d'embarquement de nos vols sont indiqués dans nos horaires. Vous pouvez également les obtenir auprès de nos services ou de nos mandataires.

6.2  Vous êtes tenu de vous présenter à la porte d'embarquement avant l'heure limite que nous vous indiquons lors de votre enregistrement.

6.3  Nous pouvons annuler votre réservation si vous ne vous présentez pas à temps à la porte d'embarquement.

6.4  Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de frais engagés en raison d'un manquement de votre part aux obligations stipulées dans le présent article. Si vous ne vous trouvez pas à la porte d'embarquement dans les temps indiqués, vous devez immédiatement contacter notre personnel.

ARTICLE 7 : REFUS ET RESTRICTION DE TRANSPORT

7.1 DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT

À notre entière discrétion, nous pouvons refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages si nous vous en informons préalablement par écrit. Vous pouvez alors bénéficier d'un remboursement.

Nous pouvons également refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages dans l'un ou plusieurs des cas suivants (survenus ou dont nous pensons raisonnablement qu'ils peuvent survenir) :

7.1.1  Une telle action est nécessaire afin d'appliquer la législation, la réglementation ou une décision gouvernementale.

7.1.2  Votre transport ou le transport de vos bagages peut mettre en danger la sûreté, la santé ou le confort des autres passagers ou du personnel navigant.

7.1.3  Votre état psychique ou physique, notamment en cas d'altération de votre comportement lié à l'absorption d'alcool ou de drogue, présente un danger ou un risque pour vous ou pour les autres passagers, le personnel navigant ou le matériel.

7.1.4  Vous avez commis des incivilités lors d'un vol précédent et nous sommes portés à croire que vous pourriez reproduire ce comportement.

7.1.5  Vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité.

7.1.6  Vous n'avez pas acquitté les tarifs, taxes, frais ou redevances dus.

7.1.7  Vous ne semblez pas disposer de documents de voyage en règle, vous tentez de pénétrer sur le territoire d'un pays de transit ou pour lequel vous ne disposez pas de documents de voyage en règle, vous avez détruit vos documents de voyage durant le vol ou bien vous avez refusé de remettre vos documents de voyage au personnel navigant.

7.1.8  Vous présentez un billet qui a été acquis frauduleusement, qui a été acheté auprès d'une personne autre que nous ou notre mandataire, qui a été signalé comme perdu ou volé ou qui est une contrefaçon, ou bien vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous êtes la personne indiquée sur le billet.

7.1.9  Vous n'avez pas respecté les exigences définies dans l'article 3.3 ci-dessus concernant l'ordre et l'utilisation des coupons, vous présentez un billet qui a été émis ou altéré de quelque façon que ce soit par une personne autre que nous ou notre mandataire, ou bien le billet a été détérioré ;

7.1.10  Vous commettez un manquement vis-à-vis de nos instructions en matière de sûreté ou de sécurité.

7.2 ASSISTANCE SPÉCIFIQUE

L'acceptation du transport d'enfants non accompagnés, de passagers à mobilité réduite, de femmes enceintes et de personnes malades ou de toute autre personne nécessitant une assistance particulière est soumise à notre accord préalable. Les passagers à mobilité réduite qui, au moment de l'émission du billet, nous ont informés de leur invalidité ou de tout besoin particulier, et que nous avons acceptés, ne peuvent en aucun cas se voir refuser l'embarquement du fait de leur invalidité ou de leurs besoins particuliers.

ARTICLE 8 : BAGAGES

8.1 FRANCHISE DE BAGAGES

Vous pouvez transporter certains bagages gratuitement, sous réserve de nos conditions et restrictions, qui sont disponibles sur demande auprès de nos services ou de nos mandataires.

8.2 EXCÉDENTS DE BAGAGES

Vous êtes tenu d'acquitter un supplément tarifaire au titre du transport des bagages dépassant la franchise. Les taux en vigueur sont disponibles sur demande.

8.3 OBJETS INTERDITS DANS LES BAGAGES

8.3.1 Les objets ci-après sont interdits dans les bagages :

8.3.1.1  Objets susceptibles de représenter un danger pour l'appareil, les personnes et les biens à bord, tels que les objets définis dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dans la Réglementation des marchandises dangereuses de l´Association internationale du transport aérien (IATA), ainsi que dans notre règlement (des renseignements complémentaires sont disponibles sur demande auprès de nos services) ;

8.3.1.2  Objets dont le transport est interdit par la législation, la réglementation ou une décision émanant de l'État de départ ou de destination ;

8.3.1.3  Objets que nous considérons comme inadaptés au transport en raison du danger ou du risque qu'ils représentent, en raison de leur poids, de leur taille, de leur forme ou de leur nature ou parce qu'ils sont fragiles ou périssables eu égard notamment au type d'avion utilisé. Des informations au sujet des objets qui ne peuvent être acceptés sont disponibles sur demande.

8.3.2 Les armes à feu ou munitions non destinées à la chasse ou à des activités sportives ne sont pas autorisées dans les bagages. Sont acceptées en tant que bagages enregistrés les armes à feu et les munitions destinées à la chasse ou à des activités sportives. Les armes à feu doivent être déchargées et convenablement conditionnées, et leur cran de sûreté doit être engagé. Le transport de munitions doit respecter les instructions de l'OACI et de l'IATA, comme indiqué à l'article 8.3.1.1.

8.3.3 Les armes de collection, telles que les armes à feu, épées et couteaux anciens ou autres objets similaires, peuvent être autorisées, à notre entière discrétion, en tant que bagages enregistrés, mais ne peuvent en aucun cas être admises en cabine.

8.3.4 Ne doivent figurer dans vos bagages enregistrés ni argent, ni bijoux, ni métaux précieux, ni ordinateurs, ni appareils photo, ni téléphones portables, ni périphériques électroniques, ni instruments de musique, ni lunettes de vue ou de soleil, ni clés, ni médicaments, ni effets de commerce, ni titres ou autres certificats de valeur mobilière, ni certificats d'actions, cautionnements et autres documents de valeur, ni documents d'affaires, ni passeports et autres pièces d'identité, ni échantillons.

8.3.5 Si, en dépit de l'interdiction, l'un des objets définis aux alinéas 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.4 se trouve dans vos bagages, toute détérioration des objets susmentionnés sera soumise aux limites de responsabilité définies dans la convention en vigueur.  Nous ne saurions voir notre responsabilité engagée dans la mesure où la détérioration résulte de la nature, de la qualité ou du vice propre des bagages.

8.3.6 Sauf mention contraire stipulée par la convention en vigueur ou par toute autre loi applicable, nous ne saurons être tenus responsables des détériorations de vos bagages provoquées par des biens transportés dans les bagages. Tout passager dont le bien détériore le bagage d'un autre passager ou un bien de Finnair s'engage à nous indemniser pour les pertes et les frais que nous avons supportés suite à la détérioration.

8.4 DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT

8.4.1 Sous réserve des dispositions de l'alinéa 8.3.2 et 8.3.3, nous refuserons de transporter les objets énumérés à l'alinéa 8.3 et pourrons refuser de poursuivre le transport de tels objets découverts en cours de voyage.

8.4.2 Nous sommes en droit de refuser le transport d'objets en raison de leur poids, de leur taille, de leur forme, de leur contenu ou de leur nature, ou bien pour des raisons techniques ou de sécurité, ou encore pour des raisons de confort ou de bien-être des autres passagers.

8.4.3 Nous sommes en droit de refuser le transport de bagages que nous ne jugeons pas conditionnés de manière correcte et sûre dans des conteneurs adaptés. Des informations sur les emballages et les conteneurs que nous refusons sont disponibles sur demande.

8.5 DROIT D'INSPECTION

Pour des raisons de sûreté et de sécurité, vous nous autorisez à vous soumettre, vous et vos bagages, à des fouilles, des contrôles de type rayons X ou autres. En votre absence, vos bagages peuvent être contrôlés afin de déterminer si vous êtes en possession, ou bien si vos bagages contiennent, l'un des objets énumérés à l'article 8.3.1 ou des armes à feu, des munitions ou des armes qui ne nous ont pas été déclarées conformément aux articles 8.3.2 ou 8.3.3. En cas de refus de votre part de vous soumettre à une telle demande, nous sommes fondés à refuser de vous transporter et de transporter vos bagages. Sauf faute ou négligence de notre part, nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis d'éventuels préjudices occasionnés à votre personne ou à vos bagages lors d'une fouille ou d'un contrôle de type rayons X ou autre.

8.6 BAGAGES ENREGISTRÉS

8.6.1  À partir du moment où vous nous remettez les bagages que vous souhaitez enregistrer, ceux-ci sont sous notre garde et nous émettons une étiquette d'identification des bagages pour chaque bagage enregistré.

8.6.2  Vous êtes tenu d'apposer sur les bagages enregistrés votre nom ou bien toute autre identification personnelle.

8.6.3  Les bagages enregistrés sont, dans la mesure du possible, transportés dans l'aéronef affecté à votre transport, à moins que nous ne décidions, pour des raisons de sûreté ou de sécurité, ou pour des motifs techniques, de les faire transiter par un autre vol. Le cas échéant, nous nous chargeons de la livraison de vos bagages, à moins que la législation applicable ne nécessite votre présence lors du passage en douane.

8.7 BAGAGES NON ENREGISTRÉS

8.7.1  Les bagages que vous apportez en cabine doivent pouvoir être stockés sous le siège situé devant votre place ou bien dans les compartiments fermés prévus à cet effet. Si vos bagages ne peuvent pas être stockés de cette façon, s'ils sont en surpoids ou s'ils sont considérés comme non sûrs pour quelque motif que ce soit, ils doivent être transportés en tant que bagages enregistrés. Nous pouvons définir les dimensions maximales et/ou le poids maximal des bagages en cabine.

8.7.2  Les objets impropres au transport en soute (tels que des instruments de musique fragiles) qui ne répondent pas aux critères de l'article 8.8.1 ne sont admis en cabine que si vous nous en avez informé par avance et sous réserve de notre accord. Une taxe supplémentaire peut vous être exigée pour ce service.

8.8 RETRAIT ET LIVRAISON DES BAGAGES ENREGISTRÉS

8.8.1  Conformément à l'article 8.6.3., vous êtes tenu de retirer vos bagages enregistrés dès que ceux-ci sont disponibles à votre point de destination ou d'escale. Dans l'éventualité où vous ne retireriez pas vos bagages dans un délai raisonnable, nous nous réserverions le droit de vous facturer des frais de stockage. Si vos bagages enregistrés ne sont pas réclamés sous trois (3) mois à compter de la date à laquelle ils sont mis à votre disposition, alors nous pouvons en disposer librement, et ce, sans être tenus à quelque obligation à votre égard.

8.9.2  Seul le porteur du bulletin de bagages et de l'étiquette d'identification des bagages est en droit de bénéficier de la remise des bagages enregistrés.

8.9.3  Si une personne réclamant des bagages enregistrés se trouve dans l'incapacité de présenter le bulletin de bagages et d'identifier lesdits bagages au moyen de l'étiquette d'identification des bagages, nous ne remettrons lesdits bagages à ladite personne que si elle est en mesure de justifier son droit vis-à-vis desdits bagages.

8.9 ANIMAUX

Si nous acceptons de transporter vos animaux, leur transport sera soumis aux conditions suivantes :

8.9.1  Les animaux de compagnie comme les chiens, les chats ou encore les oiseaux doivent être correctement placés dans des caisses à claire-voie et doivent être accompagnés des certificats de santé et de vaccination, des permis d'entrée et de tout autre document exigé par le pays d'entrée ou de transit, faute de quoi ils ne seront pas acceptés. Un tel transport est soumis à des conditions supplémentaires que nous énonçons, disponibles sur demande.

8.9.2  Les animaux autorisés, ainsi que leur caisse et leur nourriture, ne doivent pas être inclus dans votre franchise de bagages, mais doivent constituer des excédents de bagages, pour lesquels vous serez tenu d'acquitter une taxe supplémentaire.

8.9.3  Les chiens guides qui accompagnent des personnes à mobilité réduite seront transportés gratuitement en sus de la franchise de bagages normale, sous réserve des conditions que nous énonçons, disponibles sur demande.

8.9.4  Si le transport n'est pas soumis aux règles de responsabilité de la Convention, nous ne pouvons être tenus responsables des blessures, de la perte, de la maladie ou de la mort d'un animal que nous avons accepté de transporter, à moins que nous ayons fait preuve de négligence.

8.9.5  Nous ne pourrons être tenus responsables des animaux ne disposant pas de tous les documents de sortie, d'entrée, médicaux et autres nécessaires pour l'entrée ou le transit de l'animal dans ou par un pays, état ou territoire quelconque. La personne transportant l'animal doit nous rembourser les amendes, coûts, pertes ou responsabilités qui nous sont imposés ou dont nous aurions à souffrir en conséquence.

ARTICLE 9 : HORAIRES ET IRRÉGULARITÉS

9.1 HORAIRES

9.1.1  Les heures de vol indiquées dans les horaires peuvent changer entre la date de publication et la date effective du voyage.

9.1.2  Avant d'accepter votre réservation, nous vous communiquerons l'heure de départ alors prévue, il s'agira également de l'heure indiquée sur votre billet. Il est possible que nous devions changer l'heure de départ prévue après émission de votre billet. Si vous nous fournissez vos coordonnées, nous nous efforcerons de vous informer de telles modifications.

9.2 INDEMNISATION POUR REFUS D'EMBARQUEMENT, ANNULATIONS ET LONGS RETARDS

9.2.1  La législation CE (réglementation n° 261/2004) prévoit que vous puissiez bénéficier d'une assistance, d'un remboursement et d'une indemnisation si l'embarquement à bord d'un vol pour lequel vous disposez d'un billet valable et d'une réservation confirmée vous est refusé ou en cas d'annulation ou de long retard d'un tel vol. La réglementation n° 261/2004 s'applique à tous les passagers au départ d'un aéroport de l'Union européenne et à tous les passagers se rendant dans un état membre de l'Union européenne sur un transporteur de l'Union européenne, à moins qu'ils aient bénéficié d'une assistance dans le pays de départ. Vous pouvez uniquement faire valoir vos droits dans le cadre de la réglementation n° 261/2004 auprès du transporteur en charge de l'exploitation du vol. Des informations détaillées concernant vos droits dans le cadre des vols assurés par Finnair sont disponibles sur notre site Internet, à l'adresse www.finnair.com, et auprès de nos comptoirs d'enregistrement et représentants au sol.

9.2.2  Vous disposez uniquement des droits indiqués dans la réglementation n° 261/2004 concernant l'annulation de vol ou le refus d'embarquement.

9.2.3  Notre responsabilité en cas de retard des passagers et des bagages est définie dans la Convention applicable.

ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS

10.1  Les remboursements de billets ou de parties d'un billet non utilisées s'effectuent conformément aux règles tarifaires ou recueils des tarifs applicables, comme suit :

10.1.1  Sauf disposition contraire dans le présent article, tout remboursement s'effectue au bénéfice de la personne indiquée sur le billet ou bien de la personne qui a acquitté le billet, sur présentation du justificatif d'un tel paiement.

10.1.2  Si le billet a été acquitté par une personne autre que le passager indiqué sur le billet et que le billet mentionne une restriction de remboursement, le remboursement ne pourra s'effectuer qu'au bénéfice de la personne qui a acquitté le billet, ou bien à sa demande.

10.1.3  Sauf en cas de perte d'un billet, tout remboursement s'effectue sur remise du billet et de l'ensemble des coupons de vol non utilisés.

10.2 REMBOURSEMENTS INVOLONTAIRES

10.2.1  Si nous annulons un vol, manquons au respect des horaires, si nous ne nous arrêtons pas à votre point de destination ou d'escale, ou bien si vous manquez par notre faute un vol de correspondance pour lequel vous êtes détenteur d'une réservation confirmée, le remboursement s'effectuera selon les modalités ci-après :

10.2.1.1  Si aucune partie du billet n'a été utilisée, le montant du remboursement sera à concurrence du montant du tarif acquitté.

10.2.1.2  Si une partie du billet a été utilisée, le remboursement correspondra au moins à la différence entre le tarif acquitté et le tarif applicable du vol entre les points pour lesquels la partie du billet a été utilisée.

10.3 REMBOURSEMENTS VOLONTAIRES

10.3.1  Si vous êtes fondé à exiger le remboursement de votre billet pour des motifs autres que ceux qui sont énumérés à l'article 10.2, le remboursement s'effectuera selon les modalités ci-après :

10.3.1.1  Si aucune partie du billet n'a été utilisée, le montant du remboursement sera égal au montant du tarif acquitté, minoré de frais de dossier ou de frais d'annulation raisonnables.

10.3.1.2  Si une partie du billet a été utilisée, le remboursement correspond à la différence entre le tarif acquitté et le tarif applicable du vol entre les points pour lesquels la partie du billet a été utilisée, minorée de frais de dossier ou de frais d'annulation raisonnables.

Pour toute réservation effectuée sept jours ou plus avant la date du vol prévue, il est possible d'annuler celle-ci dans les 24 heures suivant la réservation sans être soumis à des frais de remboursement. Merci de contacter notre Service clientèle.

10.4 REMBOURSEMENTS DE BILLETS PERDUS

10.4.1  Si vous perdez votre billet ou une partie de votre billet, sur présentation de preuves satisfaisantes de la perte et paiement de frais d'administration raisonnables, nous procéderons au remboursement dès que possible, à l'issue de la période de validité, à condition :

10.4.1.1  que le billet et ses parties constituantes n'ont pas été utilisés, remboursés ou remplacés (sauf si l'utilisation, le remboursement ou le remplacement au profit ou par le biais d'un tiers résulte d'un acte de négligence de notre part) ;

10.4.1.2  que le bénéficiaire du remboursement s'engage, sous une forme que nous définissons, à nous restituer le montant du remboursement en cas de fraude et/ou si le billet perdu ou ses parties constituantes ont été utilisés par un tiers (sauf si la fraude ou l'utilisation par un tiers résulte d'un acte de négligence de notre part).

10.4.2  Si nous ou notre mandataire perdons le billet ou ses parties constituantes, les conséquences de la perte nous incomberont.

10.5 DROIT DE REFUSER LE REMBOURSEMENT

10.5.1  Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement si la demande intervient après l'expiration de la période de validité du billet.

10.5.2  Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement d'un billet présenté antérieurement à nos services ou aux autorités en tant que preuve de votre intention de quitter le pays, à moins que vous ne fournissiez les éléments suffisants (à notre discrétion) pour établir que vous êtes autorisé à séjourner dans ledit pays ou que vous quitterez le pays par l'intermédiaire d'un autre transporteur ou d'autre moyen de transport.

10.6 DEVISES

Nous nous réservons le droit de libeller les remboursements dans la même devise que celle qui a été utilisée lors de l'acquittement du billet.

10.7 PERSONNES HABILITÉES À EFFECTUER LES REMBOURSEMENTS DE BILLETS

Les remboursements volontaires ne peuvent être effectués que par le transporteur qui a initialement émis le billet ou bien par son mandataire s'il est dûment habilité à le faire.

ARTICLE 11 : COMPORTEMENT À BORD

11.1 GÉNÉRALITÉS

Si, à bord de l'aéronef, vous adoptez un comportement que nous jugeons de nature à mettre en danger l'aéronef ou bien les personnes ou les biens se trouvant à bord, si vous empêchez le personnel navigant d'exercer ses fonctions, si vous ne respectez pas les instructions du personnel navigant (y compris mais sans s'y limiter, les instructions afférentes à la consommation de tabac, d'alcool ou de drogue), ou bien si vous adoptez un comportement de nature à nuire au confort ou au bien-être des autres passagers ou du personnel navigant, ou pouvant conduire à une blessure, nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires afin de faire cesser ces agissements. De telles mesures incluent la contrainte physique. Vous pouvez être débarqué, puis être interdit d'accès sur les vols de correspondance suivants. De plus, une action en justice sera intentée à votre encontre pour les délits commis à bord de l'aéronef.

11.2 DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES

Pour des raisons de sûreté, nous nous réservons le droit d'interdire ou de restreindre l'utilisation, à bord de l'aéronef, des équipements électroniques, y compris mais sans s'y limiter, les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables, les enregistreurs portables, les radios portables, les lecteurs de CD et de MP3, les jeux électroniques ou les périphériques de transmission, notamment les jouets radiocommandés et les postes émetteurs-récepteurs portatifs. Les appareils auditifs et les stimulateurs cardiaques sont autorisés.

ARTICLE 12 : MODALITÉS RELATIVES AUX PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

12.1  Nous agissons uniquement en tant que mandataire lorsque nous mettons en place des arrangements afin que des tiers vous fournissent des services autres que le transport aérien ou lorsque nous émettons un billet ou un bon pour un transport ou des services (autres que le transport aérien) proposés par des tiers (réservations d'hôtel ou location de voiture, par exemple). Les conditions du prestataire de services tiers s'appliqueront. Nous ne pouvons être tenus responsables à votre égard pour de tels services, sauf en cas de négligence de notre part lors de l'exécution des arrangements.

12.2  Si nous vous fournissons également des prestations de transport de surface, d'autres conditions générales peuvent s'appliquer. De telles conditions générales sont disponibles sur demande.

ARTICLE 13 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

13.1 GÉNÉRALITÉS

13.1.1  L'obtention de l'ensemble des documents de voyage et visas exigés par la législation ou la réglementation des pays de départ, de destination ou de transit vous incombe.

13.1.2  Nous déclinons toute responsabilité au titre des conséquences, pour un passager, résultant de son manquement à obtenir les documents ou visas, ou du non-respect d'une telle législation ou encore d'une telle réglementation.

13.2 DOCUMENTS DE VOYAGE

Avant le voyage, vous devez présenter tous les documents de sortie, d'entrée ou encore de santé exigés par la législation, par la réglementation, par toute décision ou autre exigence émanant des pays concernés, et nous permettre d'en conserver des copies. Nous nous réservons le droit de vous refuser le transport si vous n'avez pas satisfait à ces exigences ou bien si vos documents de voyage ne semblent pas en règle.

13.3 REFUS D'ENTRÉE

Si votre entrée sur le territoire d'un pays vous est refusée, il vous incombe d'acquitter toute amende ou autre pénalité prononcée à votre encontre par l'État concerné, ainsi que les frais engagés au titre de votre transport depuis ce pays. Le cas échéant, nous ne rembourserons pas le tarif acquitté au titre du transport jusqu'au point de refus.

13.4 RESPONSABILITÉ DES PASSAGERS EN CAS D'AMENDES OU ENCORE DE TAXES D'IMMOBILISATION

Dans l'éventualité où vous seriez tenu de verser une amende ou toute autre pénalité en raison d'un manquement à la législation, à la réglementation, à une décision ou à toute autre exigence émanant des pays concernés, ou encore en raison d'un manquement à l'obligation de produire les documents requis, vous seriez tenu de nous rembourser tout montant versé par nos soins pour de tels motifs. Nous nous réservons le droit de majorer un tel montant de la valeur des éventuelles parties non utilisées de votre billet ou bien des éventuels fonds en notre possession.

13.5 INSPECTION DOUANIÈRE

Si les circonstances l'exigent, vous êtes tenu d'assister à l'inspection de vos bagages par les agents de douanes ou par tout autre fonctionnaire. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage au cours d'une telle inspection ou bien liée à un manquement de votre part à satisfaire à cette exigence.

13.6 INSPECTION DE SÉCURITÉ

Vous êtes tenu de vous soumettre aux contrôles de sécurité effectués par les autorités gouvernementales, par les autorités aéroportuaires, par les transporteurs ou par nos soins.

ARTICLE 14 : TRANSPORTEURS SUCCESSIFS

Le transport effectué par nos soins et par d'autres transporteurs, conclu sous la forme d'un billet unique ou d'un billet complémentaire, constitue, pour l'application de la convention, une seule opération.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE PRÉJUDICE

15.1 La responsabilité de Finnair et de tout transporteur impliqué dans votre voyage est régie par les conditions générales de transport correspondantes. Les dispositions qui régissent notre responsabilité sont les suivantes :

15.1.1 Limites de responsabilité en cas de blessure des passagers ou de détérioration de leurs bagages

15.1.1 (a) Régime de réparation en cas de décès ou de blessure
Il n'existe pas de limites financières en cas de décès, blessure ou autre lésion corporelle d'un passager.

15.1.1 (b) Versements anticipés
En cas de décès d'un passager ou de blessure subie par celui-ci, Finnair doit effectuer un versement anticipé destiné aux besoins économiques immédiats, sous 15 jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à la réparation. En cas de décès, un tel versement anticipé ne peut être inférieur à 16 000 DTS. De tels versements anticipés ne peuvent en aucun cas constituer une reconnaissance de responsabilité et peuvent être déduits de tout versement ultérieur, en fonction de notre responsabilité ; en revanche, ils ne sont pas remboursables, sauf dans les cas énoncés à l'article 15.1.2 (a) ou bien dans des circonstances dans lesquelles il est démontré que la personne qui a perçu les versements anticipés a causé le préjudice ou y a contribué par sa négligence, ou qu'elle n'avait pas droit à une telle réparation.

15.1.1 (c) Retards dans le transport des passagers
En cas de retard dans le transport des passagers, la compagnie Finnair est responsable du préjudice à moins qu'elle ait pris toutes les mesures nécessaires afin d'éviter le préjudice ou bien qu'il lui ait été impossible de les prendre. La responsabilité en cas de retard dans le transport des passagers est limitée à 4 694 DTS.

15.1.1 (d) Destruction, perte ou autre détérioration des bagages et retards dans le transport des bagages
Pour les bagages enregistrés, la compagnie Finnair est responsable même si elle n'est pas fautive, sauf si les bagages concernés étaient défectueux. Pour les bagages enregistrés, Finnair n'est responsable que si elle était fautive. En cas de retard dans le transport des bagages, Finnair est responsable du préjudice à moins qu'elle ait pris toutes les mesures nécessaires afin d'éviter le préjudice ou bien qu'il lui ait été impossible de les prendre. La responsabilité en cas de destruction, de perte ou autre détérioration des bagages ou en cas de retard dans le transport des bagages est limitée à 1 131 DTS par passager.

15.1.2 Autres conditions et avis de non-responsabilité :

15.1.2 (a) Conformément à la législation applicable, nous sommes exonérés en partie de notre responsabilité en cas de préjudice dans la mesure où nous faisons la preuve que la faute de la personne qui demande réparation a causé le préjudice ou y a contribué.

15.1.2 (b) Nous ne saurions voir notre responsabilité engagée qu'au titre de préjudices survenus au cours d'un vol ou d'un tronçon de vol pour lequel notre code d'identification figure dans la zone prévue à cet effet du billet dudit vol ou tronçon de vol. Si nous émettons un billet ou si nous enregistrons des bagages dont le transport est exploité par un autre transporteur, nous n'agissons qu'en tant que mandataires dudit transporteur. Toutefois, pour les bagages enregistrés, vous pouvez formuler une réclamation contre le premier ou le dernier transporteur ou contre le transporteur en charge du transport au cours duquel la détérioration a eu lieu.

15.1.2 (c) Nous ne saurions voir notre responsabilité engagée au titre de préjudices causés par notre conformité à la législation ou à la réglementation en vigueur, ou bien au titre d'un manquement de votre part aux dispositions desdites législation et réglementation.

15.1.2 (d) Sauf en cas d'application d'autres dispositions spécifiques stipulées dans les présentes conditions générales de transport, nous serons tenus responsables vis-à-vis de vous uniquement pour les préjudices compensatoires recouvrables concernant les pertes directes prouvées et, dans la limite de ce qu'autorise la loi applicable, vous reconnaissez que notre responsabilité est exclue pour les dommages indirects, accessoires ou pour toute autre forme de préjudices non compensatoires.

15.1.2 (e) Nous ne saurions voir notre responsabilité engagée au titre de préjudices causés par vos bagages. Votre responsabilité est engagée au titre des préjudices causés par vos bagages à autrui ou à des biens, y compris à nos biens.

15.1.2 (f) Il est formellement interdit de transporter dans vos bagages enregistrés les objets non autorisés, comme le prévoit l'alinéa 8.3, y compris les objets fragiles ou périssables, les objets de valeur tels que de l'argent, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils photo, des téléphones portables, des périphériques électroniques, des instruments de musique, des lunettes de vue ou de soleil, des clés, des médicaments, des effets de commerce, des titres ou autres certificats de valeur mobilière, des certificats d'actions, des cautionnements et autres documents de valeur, des documents d'affaires, des passeports et autres pièces d'identité ou encore des échantillons. Votre droit d'indemnisation pour la détérioration, la perte ou tout autre préjudice est limité en vertu de la convention en vigueur.

15.1.2 (g) Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des maladies, blessures ou invalidités, décès y compris, liées à votre état physique ou bien vis-à-vis de l'aggravation de tels états.

15.1.2 (h) Le contrat de transport, y compris les présentes conditions générales de transport et exclusions ou limites de responsabilité, s'applique à nos mandataires, préposés, salariés ou représentants au même titre qu'à nous-mêmes. Le montant total que nous et nos mandataires, préposés, salariés et représentants pouvons collecter ne peut dépasser le montant de notre responsabilité, le cas échéant.

15.1.2 (i) Sauf mention contraire, aucune des dispositions des présentes conditions générales de transport ne constitue un renoncement aux éventuelles exclusions ou limites de responsabilité définies par la convention ou par la législation applicable.

ARTICLE 16 : DÉLAI DE RÉCLAMATION ET D'ACTION

16.1 OBLIGATIONS DE NOTIFICATION EN CAS DE RÉCLAMATION

L'acceptation des bagages par le porteur du bulletin de bagages, sans émission de réserves de sa part au moment de la remise, constitue présomption, sauf preuve contraire à votre charge, que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport.

Si vous souhaitez porter une réclamation ou engager une action en cas d'avaries de bagages enregistrés, vous êtes tenu de nous en informer dès que vous constatez l'avarie et, au plus tard, sous sept (7) jours à compter de la réception des bagages. Si vous souhaitez porter une réclamation ou engager une action en cas de retard de bagages enregistrés, vous êtes tenu de nous en informer sous vingt-et-un (21) jours à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à votre disposition. Toute notification doit nous parvenir par écrit.

16.2 DÉLAI DE FORCLUSION

Toute action doit être intentée, à peine de forclusion, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport. Le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.

ARTICLE 17 : AUTRES CONDITIONS

Votre transport et le transport de vos bagages sont également effectués conformément à d'autres réglementations et conditions qui s'appliquent à nous ou que nous avons adoptées. Ces réglementations et conditions qui évoluent de temps en temps sont importantes. Elles concernent notamment le transport des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes et des personnes malades, les restrictions concernant l'utilisation d'objets et appareils électroniques et la consommation de boissons alcoolisées à bord.

Ces réglementations et conditions sont disponibles sur demande, auprès de nos services.

ARTICLE 18 : INTERPRÉTATION

Les articles des présentes conditions de transport sont uniquement intitulés à des fins pratiques, les titres ne sont pas destinés à être utilisés à des fins d'interprétation du texte.

ARTICLE 19 : MODIFICATION ET RENONCIATION

Aucun de nos mandataires, préposés, salariés ou représentants n'est habilité à altérer, modifier ou annuler les dispositions des présentes conditions générales de transport.

FINNAIR OYJ

 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
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